CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION - PLM SERVICES
Dernière mise à jour : 20/10/2026
Article 1 – Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont applicables aux ventes et locations de matériels, équipements, accessoires et services proposés par la société :
PLM SERVICES
SAS au capital social de 80 000 €
12 D chemin des Lats - ZA des Lats
69510 MESSIMY - France
SIREN : 909 475 618
SIRET : 909 475 618 000 15
TVA : FR 02 909 475 618
Représentée par son Président, Nicolas PROTHERY.
Contact : contact@plm-services.eu ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet de PLM SERVICES.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGV/CGVL) s’appliquent à l’ensemble des ventes et locations réalisées par PLM SERVICES auprès de ses clients professionnels.
PLM SERVICES commercialise et loue ses produits exclusivement à une clientèle professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion de la commande.
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du client, sauf acceptation écrite et préalable de PLM SERVICES.
PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 3 – Produits et équipements
PLM SERVICES commercialise des équipements, instruments, accessoires et consommables destinés notamment aux secteurs de l’environnement, de l’hydrogéologie, du traitement et de la surveillance des eaux, de la qualité de l’air et des sols.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet, les devis, catalogues ou documentations techniques communiqués au client.
Les photographies, illustrations et représentations présentes sur le site internet sont données à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles ne permettent pas de caractériser précisément le produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des disponibilités auprès des fabricants et fournisseurs.
Article 4 – Commandes
Les commandes peuvent être passées directement auprès de PLM SERVICES, notamment par l’intermédiaire :
· du site internet ;
· du service commercial ;
· d’un devis ;
· d’un bon de commande transmis par le client ;
· ou de tout autre moyen accepté par PLM SERVICES.
Pour les commandes faisant l’objet d’un devis, celui-ci est établi en fonction des besoins communiqués par le client et de la disponibilité des produits.
La commande devient ferme après acceptation du devis et/ou réception du bon de commande du client, selon les modalités convenues entre les parties.
PLM SERVICES adresse, lorsque cela est applicable, un accusé de réception de commande.
Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en compte sans l’accord préalable de PLM SERVICES.
La procédure interne de vente prévoit notamment l’établissement du devis, la réception de la commande écrite du client, l’accusé de réception de commande, puis la préparation de la livraison et de la facturation.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est précisé.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la commande acceptée par PLM SERVICES.
Les frais de transport et autres frais éventuels sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix du produit.
PLM SERVICES se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.
Article 6 – Paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, la commande ou la facture.
Le paiement peut notamment être effectué :
· Par carte bancaire lorsque cette possibilité est proposée ;
· Par virement ou selon tout autre moyen accepté par PLM SERVICES ;
· Par règlement sur facture lorsque le client bénéficie de conditions de paiement différé accordées par PLM SERVICES.
Sauf conditions particulières expressément convenues, les factures sont payables à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute condition de paiement différente doit être expressément prévue entre PLM SERVICES et le client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire lorsque la loi le permet.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs, sur justificatifs.
En cas de retard ou de défaut de paiement, PLM SERVICES peut également suspendre ou refuser toute nouvelle commande ou livraison jusqu’à régularisation de la situation.
Article 7 – Livraison et délais
Les expéditions sont réalisées par transporteur express ou messagerie, selon la nature et le conditionnement de la marchandise.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs par PLM SERVICES. Le délai est généralement compris entre 24 et 48 heures quand la marchandise est en stock.
Le délai de livraison peut être prolongé en cas de circonstances indépendantes de la volonté de PLM SERVICES, notamment en cas de rupture de stock fournisseur, retard de fabrication, problème de transport ou cas de force majeure.
La procédure interne de vente prévoit la vérification des stocks, des délais de livraison et du transport avant validation de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine une grille tarifaire annuelle est disponible sur demande. Le coût de la livraison dépend du poids de l'expédition. Pour toute autre destination un devis spécifique doit être demandé à PLM SERVICES.
Article 8 – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient selon les règles applicables aux ventes entre professionnels et selon les conditions convenues entre les parties. Le client est tenu de vérifier l’état apparent des colis et des produits lors de leur réception.
Toute anomalie apparente concernant le transport ou l’état du colis doit être signalée au transporteur conformément aux règles applicables et portée à la connaissance de PLM SERVICES dans les meilleurs délais.
Article 9 – Retours commerciaux
PLM SERVICES accorde à ses clients professionnels un délai commercial de 10 jours à compter de la réception du produit pour demander son retour, sous réserve que le produit soit éligible au retour.
Ce délai constitue une facilité commerciale contractuelle et ne constitue pas un droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
Pour être accepté, le produit retourné doit impérativement être :
· neuf ;
· non utilisé ;
· non installé ;
· non endommagé ;
· complet ;
· dans son emballage d’origine ;
· non ouvert lorsque l’emballage ou le produit est scellé ;
· avec tous ses accessoires, notices et éléments d’origine.
Les produits dont l’emballage a été ouvert, détérioré ou descellé ne peuvent notamment pas être repris lorsque cette ouverture empêche leur remise en vente dans leur état neuf.
À titre d’exemple, les boîtes de gants ou autres consommables conditionnés dans un emballage fermé doivent être retournées fermées et intactes.
Les produits utilisés, endommagés, incomplets, personnalisés, configurés spécifiquement pour le client ou commandés spécialement auprès d’un fournisseur peuvent être exclus du retour.
Aucun produit ne doit être retourné sans l’accord préalable de PLM SERVICES.
Pour demander un retour, le client doit contacter PLM SERVICES dans le délai de 10 jours à l’adresse contact@plm-services.eu ou via le formulaire de contact du site, en précisant notamment la référence de la commande et le ou les produits concernés.
Les frais de retour sont à la charge du client lorsque le retour résulte d'une convenance personnelle, d'une erreur de commande ou d'un changement d'avis.
Après réception et contrôle du produit, PLM SERVICES confirme l’acceptation ou le refus du retour.
Le remboursement, l’émission d’un avoir ou toute autre solution commerciale est effectué selon les modalités convenues entre les parties.
Les produits retournés en raison d’une non-conformité, d’un défaut ou d’un problème relevant de la garantie font l’objet d’un traitement spécifique et ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les retours de convenance.
Article 10 – Réclamations et non-conformité
Toute réclamation relative à une erreur de livraison, une quantité incorrecte, une référence différente de celle commandée ou une anomalie apparente doit être adressée à PLM SERVICES dans les meilleurs délais après réception.
Le client doit fournir les informations permettant d’identifier la commande concernée et, lorsque cela est nécessaire, des photographies ou tout autre élément permettant d’analyser le problème.
Après examen de la réclamation, PLM SERVICES peut demander le retour du produit concerné afin de procéder à un contrôle.
Lorsqu’une non-conformité ou un défaut imputable à PLM SERVICES est confirmé, une solution appropriée peut être proposée au client, notamment remplacement, réparation, avoir ou remboursement selon la situation.
Article 11 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties applicables selon leur nature et, le cas échéant, des garanties commerciales proposées par leur fabricant. Les conditions et durées de garantie peuvent varier selon les fabricants et les produits.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant notamment :
· d’une mauvaise utilisation ;
· du non-respect des instructions du fabricant ;
· d’une utilisation non conforme à la destination du matériel ;
· d’une modification ou réparation non autorisée ;
· d’un choc, d’une détérioration ou d’un accident ;
· d’une usure normale ;
· d’un défaut d’entretien lorsque celui-ci est nécessaire.
Toute demande de prise en charge au titre d’une garantie doit être adressée à PLM SERVICES, qui pourra procéder à un diagnostic ou transmettre le matériel au fabricant ou au service technique concerné.
PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 12 – Conditions de location
PLM SERVICES propose à la location différents équipements professionnels destinés notamment aux opérations de mesure, de contrôle, d’échantillonnage et de surveillance environnementale.
Les conditions spécifiques de chaque location sont précisées dans le devis ou la confirmation de commande, notamment :
· le matériel loué ;
· la quantité ;
· la période de location ;
· le tarif applicable ;
· les conditions de livraison ;
· les éventuels accessoires ;
· les conditions de retour.
Les locations sont réalisées en France.
La procédure interne de location prévoit notamment les étapes de devis, commande, préparation, vérification avant location, livraison, facturation, retour et contrôle après location.
Article 13 – Durée minimale de location
La durée minimale de location est fixée à une semaine incompressible pour l'ensemble des équipements, à l’exception des pompes Gilair et des débitmètres air, pour lesquels un forfait journalier est proposé.
La durée de location est précisée dans le devis ou la confirmation de commande.
La procédure interne prévoit notamment la vérification des dates de location, de la disponibilité du matériel et des conditions de transport avant validation de la commande.
Article 14 – Vérification avant location
Avant chaque location, PLM SERVICES vérifie l’état et le fonctionnement du matériel destiné au client.
Lorsque cela est nécessaire, les équipements font l’objet d’une vérification, d’une calibration ou d’une opération de maintenance avant leur mise à disposition.
Ces opérations sont prévues dans la procédure interne de location, qui prévoit notamment le contrôle des certificats, la vérification du fonctionnement des équipements et leur préparation avant expédition.
Les certificats et documents nécessaires sont mis à disposition du client sur l’application de suivi : https://app.plm-services.eu/article/client.
Article 15 – Utilisation du matériel loué
Le client s’engage à utiliser le matériel conformément :
· à sa destination ;
· aux instructions du fabricant ;
· aux recommandations communiquées par PLM SERVICES ;
· aux règles de sécurité applicables.
Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver le matériel pendant toute la durée de la location.
Le matériel reste la propriété de PLM SERVICES pendant toute la durée de la location.
Le client ne peut ni céder, ni sous-louer, ni transférer le matériel à un tiers sans l’accord préalable et écrit de PLM SERVICES.
Article 16 – Responsabilité du locataire
Le client est responsable du matériel loué pendant toute la période comprise entre sa mise à disposition et son retour effectif à PLM SERVICES. Le client est notamment responsable en cas :
· de perte ;
· de vol ;
· de destruction ;
· de détérioration ;
· d’utilisation non conforme ;
· de mauvaise manipulation ;
· de dégradation résultant d’un défaut de précaution ou d’entretien relevant de sa responsabilité.
Lorsque la réparation ou le remplacement du matériel est nécessaire du fait du client, le prix de la location sera facturé du 1er jour de la location jusqu'au retour du matériel. En cas de vol, la location sera facturée jusqu'au jour du signalement du vol. Le cout de la remise en état ou du remplacement du matériel sera à la charge du client.
Article 17 – Retour du matériel loué
À l’issue de la location, le matériel doit être retourné à PLM SERVICES avec l’ensemble de ses accessoires, équipements, câbles, documents et éléments fournis lors de la mise à disposition.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour du matériel peut être organisé par PLM SERVICES ou par le client selon les modalités convenues lors de la commande. Le client est responsable du respect de la date de retour du matériel. La date de fin de location est fixée à la veille de la date de réception effective du matériel dans nos locaux ou le jour même pour les retours sur place. Le client est notifié par email dès que son matériel est réceptionné par nos services.
La procédure interne prévoit une vérification du matériel à son retour afin de déterminer s’il peut être réintégré dans le parc de location ou s’il doit être isolé pour réparation, maintenance ou calibration.
Article 18 – Contrôle au retour
À réception du matériel, PLM SERVICES procède à un contrôle de son état et de son fonctionnement.
Lorsque le matériel est conforme, il peut être réintégré dans le parc de location.
En cas de dysfonctionnement ou de détérioration, PLM SERVICES peut procéder à une expertise, une réparation, une maintenance ou une calibration.
Le client peut être informé des anomalies constatées et des opérations nécessaires.
La procédure interne prévoit notamment l’ouverture d’un événement de réparation ou de calibration lorsque le matériel retourné est non fonctionnel ou non conforme.
Article 19 – Nettoyage et décontamination
Le matériel loué doit être retourné dans un état compatible avec sa remise en location.
Lorsque l’utilisation du matériel nécessite un nettoyage ou une décontamination particulière, le client doit prendre les précautions nécessaires avant son retour.
Lorsque PLM SERVICES doit effectuer des opérations supplémentaires de nettoyage, de décontamination ou de remise en état du matériel en raison de son utilisation, le temps et les frais correspondants seront facturés au client.
Article 20 – Prolongation et retard de retour
La location court jusqu’au retour effectif du matériel à PLM SERVICES.
Toute prolongation de la durée initialement prévue entraîne une facturation correspondant à la nouvelle durée de location applicable.
Les prolongations sont facturées au prorata des jours additionnels lorsque le matériel reste en possession du client au-delà de la durée du forfait hebdomadaire.
Tout retard dans le retour du matériel entraîne donc la facturation des jours supplémentaires correspondants.
Lorsque le client souhaite prolonger une location, il doit en informer PLM SERVICES dès que possible afin de permettre la vérification de la disponibilité du matériel pour les locations suivantes.
Article 21 – Facturation des locations
La facturation est établie en fonction de la durée effective de location et des conditions tarifaires prévues au devis.
En cas de prolongation, la durée de location est recalculée afin de tenir compte de la période supplémentaire.
La procédure interne prévoit notamment la vérification de la durée réelle de location et la régularisation de la facturation en fonction de la période effectivement réalisée.
Les frais supplémentaires résultant d’une détérioration, d’une perte, d’un nettoyage ou d’une intervention nécessaire sur le matériel feront l’objet d’une facturation distincte.
PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 22 – Force majeure
PLM SERVICES ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements affectant les fournisseurs, fabricants, transporteurs ou infrastructures lorsque leurs conséquences ne peuvent raisonnablement être évitées par PLM SERVICES.
Article 23 – Responsabilité
PLM SERVICES ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit ou du matériel contraire à sa destination, aux instructions du fabricant ou aux recommandations communiquées.
La responsabilité de PLM SERVICES ne saurait notamment être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité d’un équipement, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Article 24 – Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site internet de PLM SERVICES, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, documents et contenus graphiques, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 25 – Données personnelles
PLM SERVICES peut être amenée à collecter et traiter les données nécessaires à la gestion des commandes, devis, locations, factures, demandes de contact et relations commerciales.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le client peut contacter PLM SERVICES à l’adresse contact@plm-services.eu ou via le formulaire de contact du site.
Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre PLM SERVICES et le client sera soumis au Tribunal de commerce de Lyon.
Article 27 – Acceptation des conditions
Le fait de passer commande, d’accepter un devis ou de conclure une location implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Location.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter avant la conclusion de la vente ou de la location.
Les présentes conditions sont accessibles sur le site internet de PLM SERVICES et peuvent être communiquées au client sur demande.
PLM SERVICES
12 D chemin des Lats – ZA des Lats
69510 MESSIMY – France
E-mail : contact@plm-services.eu